J.O. 18 du 22 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01674

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Arrêté du 31 décembre 2003 approuvant les statuts de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport

NOR : EQUT0301084A


Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 décembre 2003, sont approuvés les statuts de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) fixés par l'article 7 de l'annexe no 1 du 5 février 2002 au protocole d'accord du 17 décembre 2001.